Réforme de la Pac Dernière étape pour la nouvelle Pac au Parlement européen

Après des mois de difficiles pourparlers, les négociateurs des États membres et du Parlement s'étaient accordés en juin sur cette nouvelle Politique agricole commune (Pac), qui s'appliquera à partir de janvier 2023.

Elle est dotée d'un budget de 387 milliards d'euros jusqu'en 2027 -soit près d'un tiers du budget pluriannuel de l'UE-, dont 270 milliards d'aides directes aux agriculteurs. La France reste le principal pays bénéficiaire.

Les eurodéputés doivent se prononcer à la mi-journée sur les trois textes régissant cette politique européenne, qui devraient obtenir l'aval de la majorité, selon plusieurs sources parlementaires. Le résultat des votes sera communiqué à 16 h 00 (15 h 00 GMT).

EN DIRECT | Les députés européens débattent de la nouvelle politique agricole commune https://t.co/xABanSyAVN

— Parlement européen en France (@Europarl_FR) November 23, 2021

La réforme prévoit d'accorder des primes aux agriculteurs participant à des programmes environnementaux plus exigeants, recourant à des techniques plus écologiques ou contribuant à améliorer le bien-être animal.

Les États devront consacrer en moyenne 25 % par an des paiements directs à ces « écorégimes » entre 2023 et 2027, avec la possibilité de n'y consacrer que 20 % les deux premières années. Ils devront affecter au moins 35 % du budget du développement rural à des mesures liées à l'environnement et au climat.

« C'est une première », a souligné dans l'hémicycle du Parlement à Strasbourg, l'eurodéputé allemand Peter Jahr (PPE, droite), rapporteur d'un des trois textes. « Notre tâche était d'avoir une réforme cohérente dans les délais impartis et nous y sommes arrivés », s'est-il félicité. Le commissaire européen à l'Agriculture Janusz Wojciechowski, présent à Strasbourg a lui évoqué « un bon résultat qui permettra à la Pac d'assurer une transition vers une agriculture plus durable ».

Chaque État doit préparer d'ici fin 2021 un « plan stratégique » détaillant son usage des fonds européens. Bruxelles devra vérifier la conformité de ces politiques agricoles nationales aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre (Pacte vert) et de baisse de 50 % des pesticides d'ici 2030, avec un quart des terres réservées au bio. Un alignement qui n'est toutefois pas assez contraignant pour les ONG écologistes, , ce que des militants ont dénoncé dans la matinée par un « enterrement » symbolique de l'agriculture biologique devant le Parlement.

« Équilibre »

Au moins 10 % des paiements directs devront être redistribués aux petites et moyennes exploitations, les États devront employer au moins 3 % du budget au soutien des jeunes agriculteurs. Une « réserve de crise » permanente d'au moins 450 millions d'euros est instituée en cas d'instabilité des prix.

L'eurodéputée française Anne Sander (PPE, droite) juge le résultat « équilibré ». « L'accord n'est pas parfait, on va demander aux agriculteurs de faire davantage d'efforts avec un budget qui est quand même en légère baisse », a-t-elle reconnu lors d'un point de presse vendredi, tout en soulignant de « nombreuses avancées ». « On a défendu une Pac environnementale mais avec un volet économique fort » en faveur des agriculteurs, indique-t-elle.

Mais selon l'eurodéputé écologiste lituanien Bronis Rope, cette « nouvelle Pac ne permet pas de résoudre les inégalités sociales, ni d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement ». Il a également pointé du doigt une plus grande marge de manœuvre accordée aux États membres, ce « qui empêchera une bonne mise en œuvre de la Pac ».

« Une renationalisation de fait, un contre-sens historique », a également critiqué le socialiste français Éric Andrieu, tout en reconnaissant de « réelles avancées » avec notamment « davantage de régulation » et des sanctions prévues pour les agriculteurs ne respectant pas le droit du travail.

À l'instar de son groupe politique Renew Europe, l'eurodéputé et agriculteur Jérémy Decerle va lui « approuver (les textes) de façon responsable malgré les limites que chacun d'entre nous trouve forcément au compromis final ».

Quant à l'Italien Paolo de Castro (Socialistes et démocrates, S&D), il se réjouit que « le caractère social de cette réforme ait été fortement musclé », l'accord prévoyant de sanctionner les agriculteurs ne respectant pas les droits des travailleurs, et estime que « la nouvelle Pac permettra à l'UE d'atteindre les objectifs du Pacte vert ».

Un point de vue contesté par les Verts, qui voteront contre le texte, réclamant la réécriture d'une nouvelle Pac « pour qu'elle soit à la hauteur des défis et qu'il y ait une cohérence avec ces objectifs », explique le Français Benoît Biteau, paysan bio et agronome. Il dénonce un « Canada dry d'écologie », un « cahier des charges trop faible pour qu'on engage cette transition » verte, soulignant aussi que « 80 % de l'enveloppe (des aides) est mobilisée par seulement 20 % des agriculteurs ».

Même son de cloche du côté de l'élu Manuel Bompard (GUE/NGL, gauche radicale), pour qui le vote de cette Pac serait « un désastre » et « en totale contradiction avec tous (les) discours sur le Pacte vert ». « Les écorégimes sont tellement mal définis qu'ils ouvrent la voie à des processus de greenwashing », critique-t-il.

Dans un tweet posté vendredi, la militante pour le climat Greta Thunberg a aussi qualifié cette Pac de « désastreuse pour le climat et l'environnement », et « pas en ligne avec l'accord de Paris » de 2015, qui fixe comme objectif de limiter le réchauffement « bien en deçà » de 2°C et si possible à 1,5°C.

Après le vote de mardi, cette Pac devra encore recevoir l'aval formel des États membres.